CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels à compter du 1er Julliet 2021. Toute commande adressée à ACCES PRO DISTRIBUTION implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et exclut l’application de conditions particulières ou générales d’achat du client, quel que soit le moment de leur réception par ACCES PRO DISTRIBUTION.
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de vente.
Les renseignements donnés sur les catalogues, prospectus, notices sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par ACCES PRO DISTRIBUTION. Conformément aux lois informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie et par courriel la valeur d’un écrit.
COMMANDE
Le client est invité à passer ses commandes par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial, sur les documents de prise de mesure fournis par ACCES PRO DISTRIBUTION.
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser de prendre en considération toute commande reçue sous une autre forme. Le contrat de vente se forme par l’acceptation de la commande de la part d’ACCES PRO DISTRIBUTION, matérialisé par une confirmation de commande envoyée au client.
Les commandes adressées à ACCES PRO DISTRIBUTION devront être d’un montant minimal de 50 €. Pour des commandes inférieures à ce seuil, ACCES PRO DISTRIBUTION pourra facturer des frais de traitement et d’expédition d’un montant forfaitaire de 15€ HT.
PRIX
La facturation sera faite au prix en vigueur lors de l’acceptation par ACCES PRO DISTRIBUTION de la commande. Les prix s’entendent hors taxes.
La facturation est réalisée par ACCES PRO DISTRIBUTION dès la mise à disposition, dans nos locaux, de la marchandise commandée.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés ou communiqués par ACCES PRO DISTRIBUTION sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
De même la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports le manque de matières premières les accidents de toutes causes entraînant un arrêt total ou partiel de la production, de même que tous les cas de force majeure, autorisent de plein droit ACCES PRO DISTRIBUTION à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités ni dommages et intérêts.
TRANSPORT
Frais : Nos expéditions s’entendent, sauf stipulation contraire dans les confirmations de commande, port payé lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine.
Risques : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à la réception, de faire toutes les réserves circonstanciées auprès du transporteur sur la lettre de voiture et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours de livraison conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc.….
Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur par tout moyen de transport dans les meilleurs rapports Qualité/Prix.
Lorsque le client stipule lors de sa commande « livraison express » celle-ci est confiée à un service de messagerie express, pour autant que les dimensions/poids le permettent, et les frais en sont facturés au client.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ACCES PRO DISTRIBUTION ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment prouvé que les produits ACCES PRO DISTRIBUTION n’ont été installés et utilisés dans le respect des instructions et limites d’utilisation préconisées ainsi que dans les règles et usages de la profession.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant au siège social. Des conditions particulières plus favorables stipulées par écrit peuvent être envisagées au regard des garanties financières présentées par le client. Le paiement anticipé donne lieu à 2% de remise sur le montant de la facture par mois d’avance.
En cas d’escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve le droit de réviser les conditions de règlement en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant pour ACCES PRO DISTRIBUTION un risque financier ou émis par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de ACCES PRO DISTRIBUTION un comportement déloyal.
CRÉANCES IMPAYÉES
En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue, toutes les sommes même non-échues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal seront exigibles en cas de retard de règlement. Elles seront calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date de règlement effectif, et seront payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après règlement par virement bancaire.
L’indemnité pour frais de recouvrement due au créancier en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, est fixée à 40 euros.
Le client autorisera l’accès à une personne d’ACCES PRO DISTRIBUTION, éventuellement accompagnée d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet des produits ACCES PRO DISTRIBUTION.
En cas d’escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve le droit de réviser les conditions de règlement en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant pour ACCES PRO DISTRIBUTION un risque financier ou émis par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de ACCES PRO DISTRIBUTION un comportement déloyal.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’à son complet paiement. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne seront considérés comme un paiement qu’à dater de leur encaissement définitif.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix dû, ACCES PRO DISTRIBUTION pourra reprendre possession des produits vendus.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, à revendre les produits livrés, avant leur complet paiement à ACCES PRO DISTRIBUTION. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Dans le cas où le client revendrait les produits sous réserve de propriété, le client s’engage à en informer ACCES PRO DISTRIBUTION de l’identité du tiers –acquéreur et ACCES PRO DISTRIBUTION pourra de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des produits non payés.
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal seront exigibles en cas de retard de règlement. Elles seront calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date de règlement effectif, et seront payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après règlement par virement bancaire.
L’indemnité pour frais de recouvrement due au créancier en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, est fixée à 40 euros.
Le client autorisera l’accès à une personne d’ACCES PRO DISTRIBUTION, éventuellement accompagnée d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet des produits ACCES PRO DISTRIBUTION.
En cas d’escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
ACCES PRO DISTRIBUTION se réserve le droit de réviser les conditions de règlement en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant pour ACCES PRO DISTRIBUTION un risque financier ou émis par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de ACCES PRO DISTRIBUTION un comportement déloyal.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
Il appartient au client, dans le respect de ses devoirs de professionnel, d’informer sa propre clientèle sur les conditions d’utilisation des produits et des mesures de sécurité ainsi que sur les règles d’urbanisme à respecter.
UTILISATION DE LA MARQUE
L’utilisation de la marque ACCES PRO DISTRIBUTION, et des marques apposées sur les produits, nécessite l’accord express et préalable d’ACCES PRO DISTRIBUTION.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra être résolue de plein droit à tout moment par ACCES PRO DISTRIBUTION après simple notification écrite au client contenant déclaration de la part d’ACCES PRO DISTRIBUTION d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.
Les marchandises livrées et non payées devront être restituées à ACCES PRO DISTRIBUTION aux frais du client.
ACCES PRO DISTRIBUTION, ou toute personne dûment mandatée par ACCES PRO DISTRIBUTION sont autorisées à pénétrer dans les locaux des clients pour enlever les marchandises impayées, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par la suite.
JURIDICTION
Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le Tribunal de Vienne est seul compétent pour tous les litiges nés des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales de vente.